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Court Decisions
M-35.1, r. 134 - Règlement sur les contributions des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Section 12
Disposition versions
12. Ce règlement remplace le Règlement sur la contribution au fonds forestier des producteurs de bois de la région de Montréal (Décision 4307, 86-05-27), le Règlement sur le montant et la perception des contributions des producteurs de bois de la région de Montréal (Décision 4500, 87-05-19), le Règlement sur la contribution des producteurs de bois Outaouais-Laurentides pour l’administration du Plan conjoint (Décision 5898, 93-07-29), le Règlement sur les modalités de perception de la contribution des producteurs de bois Outaouais-Laurentides pour l’administration du Plan conjoint (Décision 5908, 93-08-05) et le Règlement sur la contribution des producteurs de bois de la région de Montréal pour l’application du Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois (Décision 5922, 93-08-12).
